Intervention de François Pupponi

Je suis d'accord avec M. Peu. J'ajoute que ce problème se posera avec d'autant plus d'acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J'ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le bailleur précédent a déjà encaissé, calculer les charges récupérables. Tout cela prend du temps.

En cas de vente de logements occupés d'un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences : ils peuvent perdre les APL pendant trois ou quatre mois, le temps que les bailleurs se transmettent les dossiers, et ils peuvent subir une régularisation de charges très importante. Le prélèvement, c'est très bien, mais pour les loyers. Pour les charges, lorsqu'il y a régularisation, il ne faut pas qu'il y ait prélèvement, ou alors, il faut laisser la possibilité aux locataires de demander un étalement de la régularisation.

Il faut vraiment, monsieur le secrétaire d'État, examiner cette question dans le cadre de l'ordonnance dont vous avez parlé. Puisque ce projet de loi va accélérer les cessions entre bailleurs, la situation sera catastrophique dans certains territoires, en raison de la rupture dans le versement des APL et des régularisations de charges qui auront lieu deux ou trois années après, pour un montant représentant jusqu'à cinq fois le loyer principal ! Pour des gens qui n'ont pas beaucoup de moyens, qui n'ont que leur revenu mensuel pour vivre, il est impossible de s'en acquitter en une fois.