Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Tout d'abord, je remercie Mme la rapporteure d'avoir retiré le mot « chantage ». Cela ne correspondait évidemment pas du tout au sens de mon propos, et aurait trahi une approche de votre part totalement hors sujet puisqu'il s'agit de savoir comment favoriser, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, le gagnant-gagnant. Car comment est-il possible de continuer, au XXIe siècle, à faire de la paperasse – encaissements de chèques, bordereaux et autres – alors qu'on pourrait parfaitement s'en passer ?

Monsieur le secrétaire d'État, je ne pourrai malheureusement pas être ici cette nuit, je vais donc conclure maintenant cette discussion.

On peut lier les deux sujets. Sur le décret concernant les gardiens d'immeuble, vous avez dit être en cours de consultation et, sur ce sujet, vous avez renvoyé à la rédaction d'une ordonnance. Ce n'est pas dans la tradition de la Ve République, mais c'est une idée que je vais pousser au cours de la réforme constitutionnelle. Je trouve cela intéressant, et j'espère que vous irez dans le sens que je préconise en tenant compte de ce qu'ont dit très justement M. Peu et M. Pupponi à propos de la régularisation des charges, que l'on peut exclure du dispositif. Quand on aura rendu au locataire 120 ou 200 euros par an, qu'il aura économisés sur son loyer, la régularisation de charges sera beaucoup plus légère pour lui.

Je vous demande vraiment, compte tenu de ce que j'ai entendu dans nos débats, que les groupes politiques qui n'ont pas le plaisir d'être majoritaires, mais dont bon nombre de membres ont essayé d'apporter leur pierre à l'édifice – ceux de mon groupe, mais pas uniquement – , et qui disposent d'une certaine expérience, puissent travailler avec vous dans le cadre de groupes de travail dans la perspective de l'ordonnance. Il faut vraiment travailler là-dessus. Vous aurez aussi, bien sûr, des personnes expérimentées dans les associations de locataires et chez les représentants des bailleurs, mais ils ne défendent pas toujours les mêmes intérêts, et aucun n'aurait proposé l'idée que je défends dans ces amendements.

Les députés n'ont pas à intervenir dans la rédaction des ordonnances, mais rien n'interdit à un ministre de les consulter, de même pour le décret. Et puis des maires aussi pourraient être invités à y travailler. Beaucoup de gens aimeraient faire progresser des questions qui échappent aux radars. Ainsi, j'essaye de faire avancer des petites choses à travers ces amendements, mais depuis dix-sept ans que je siège ici, j'ai constaté qu'elles échappaient toujours aux radars de l'ensemble de l'organisation – bailleurs, administration, représentants des locataires.