Intervention de Jacques Mézard

S'il ne l'avait pas fait, madame la députée, c'eût été en contradiction avec ce qu'il demandait depuis longtemps, quel que soit le Gouvernement. Aujourd'hui, nous y sommes ; nous nous étions engagés, tous ensemble, à accélérer et à simplifier le système, et c'est bien ce que nous faisons.

Quant à la mesure proposée via cet amendement, elle nécessite d'être évaluée, notamment au regard du droit européen. Nous allons faire cette expertise et nous reviendrons vous dire si c'est possible ou pas.