Je suis saisie de deux amendements, nos 1502 et 2280 , tendant à supprimer l'article.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 1502 .