Intervention de Christelle Dubos

Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d'engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en apportant des garanties de droit commun quant à la protection des locataires telle qu'elle est prévue par la loi de 1989.

En commission, nous avons donc fixé un cadre et prévu des garde-fous, notamment sur les diagnostics, ce qui n'était pas le cas initialement. Ainsi, les diagnostics de sécurité seront les mêmes que pour un logement classique. La non-reconduction du bail mobilité au-delà de dix mois évite justement, monsieur Coquerel, toute précarisation. Nous avons décidé la possibilité d'un renouvellement unique, dans la limite de dix mois, afin d'éviter un renouvellement tous les mois qui aurait en effet empêché les gens de savoir où ils vont après un mois.

Nous avons aussi imposé que, en l'absence de travaux, le dernier loyer soit mentionné dans le contrat de location, afin d'éviter toute inflation entre deux locations successives.

Bref, nous avons fixé des cadres, car la conférence de consensus, les auditions et le travail de concertation mené en commission ont fait remonter ces besoins, qui ont donc été pris en compte. Avis défavorable sur ces amendements.