Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement est entièrement satisfait, car l'alinéa 9 précise que l'article 5 de la loi de 1989 relatif au plafonnement des honoraires de location s'applique bien au bail mobilité.
Je vous suggère donc, monsieur Fuchs, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.
