Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :À l'inverse de l'article 25-3 de la loi de 1989, qui exclut explicitement les travailleurs saisonniers du bail meublé classique, l'alinéa 11 ne les exclut pas du bail mobilité. L'amendement me semble donc satisfait : rien n'interdit aux travailleurs saisonniers d'utiliser le bail mobilité.
Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
