Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Eh bien non, monsieur Peu, je vais vous démontrer par A plus B que nous appliquons ce qu'Emmanuel Macron a dit. Premier argument, il ne faut pas que le bail mobilité puisse être reconduit : c'est chose faite, c'est dans le projet de loi. Deuxième argument : un bail soumis à la loi de 1989 ne doit pas pouvoir être transformé en bail mobilité. Actuellement, le propriétaire louant son appartement dans le cadre d'un bail de la loi de 1989 ne peut y mettre fin que dans deux cas : pour le vendre ou pour le récupérer pour soi. Donc, par définition, un bail de la loi de 1989 ne peut pas devenir un bail mobilité.
