Intervention de Mathilde Panot

Ça va, le mépris, je pense que l'on peut arrêter ! Ça suffit maintenant, c'est insupportable !

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos précisions.

Comme le texte de l'article 34 dispose que « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail », pourquoi ne voulez-vous pas, même si j'entends vos propos sur la présence de l'encadrement des loyers, que l'on rajoute les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989 pour s'en assurer ?