Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 34
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La solidarité entre colocataires, s'agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s'éteint six mois après la date d'effet du congé.
Ces délais ne sont pas adaptés à un contrat court et flexible tel que le bail mobilité. L'avis de la commission est défavorable.
