Intervention de André Chassaigne

Je voudrais aussi aborder les enjeux du débat sur la subsidiarité. Il s'agit de savoir comment les États membres peuvent garder une certaine marge d'appréciation dans la mise en oeuvre des normes environnementales.

Lors de notre mission, nous avons pu nous déplacer dans plusieurs pays de l'Union européenne et j'en profite pour remercier Madame la Présidente de nous avoir permis d'organiser ces déplacements. Au cours de ces rencontres, nous avons bien mesuré les différences d'approche quant à la manière d'édicter et de contrôler le respect des normes environnementales. Si la future PAC laisse une très forte autonomie aux réglementations nationales pour les normes phytosanitaires et plus largement environnementales, il y aura de forts risques de distorsion de concurrence. Il faut être conscient de ce risque même si plusieurs États membres sont demandeurs de plus d'autonomie en la matière.

Enfin, je voudrais évoquer une question délicate, celle du respect des conditions de concurrence. Le Règlement « Omnibus » représente un progrès mais il est insuffisant. Il a permis d'acter que le poids de la grande distribution dans la filière alimentaire conduit à fausser les conditions de concurrence en donnant trop de poids à des cartels qui tirent les prix vers le bas. Il faut aller plus loin et réfléchir à la formation des prix dans le secteur agricole. Pour ma part, mais cette position ne fait pas consensus et j'en suis conscient, j'estime que les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire doivent être dérogatoires par rapport aux règles de concurrence généralement admises pour les autres produits manufacturiers. Il faut poursuivre la réflexion et faire avancer l'idée d'une spécificité agricole pour la formation des prix et des pratiques commerciales entre producteurs, intermédiaires et grande distribution.