Intervention de Gilles Lurton

Avec plus de 1,5 million de nouveaux demandeurs d'emploi, notre pays n'avait jamais connu une telle augmentation. C'est notre principale préoccupation : permettre à toutes ces Françaises et tous ces Français de retrouver le chemin du travail ; et si les mesures que vous préconisez dans ce texte le permettent, vous nous trouverez à vos côtés pour les soutenir.

Je souhaite cependant, madame la ministre, soulever un paradoxe. Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte d'habilitation alors que vous n'avez toujours pas terminé la concertation sociale. Dans la réalité, la discussion de ce projet de loi aura ressemblé à une course effrénée dans laquelle tous les coups auront été permis, qu'il s'agisse de l'inscription à l'ordre du jour dans la précipitation, à la rentrée parlementaire, alors même que les députés ne disposaient d'aucun moyen de travail, ou de délais indigents pour déposer des amendements.

Malgré tout je reconnais, madame la ministre, que vous avez réussi un coup de maître : maintenir pendant un mois entier la représentation nationale dans l'attente de réponses que vous ne donnez toujours pas. Pourquoi d'ailleurs le feriez-vous ? Tant que la concertation se poursuit, tant que vous multipliez les tours de tables, tant que vous ne tranchez pas, tant que les ordonnances ne sont pas écrites, tant que nous ne savons pas de quel côté tombera le couperet, nous n'avons pas d'autre choix que de vous suivre. Sachez, madame la ministre, que si nous nous sommes montrés consentants tout au long de l'examen du texte, nous ne sommes pas dupes.

Le principal enseignement de ce texte, selon nous, est qu'il permet enfin de faire admettre à tous la nécessité de favoriser le dialogue social dans les petites entreprises. C'est un point sur lequel, pour ce qui nous concerne, nous avons insisté depuis le début. Nous restons cependant très interrogatifs sur les modalités de négociation dans les TPE et PME, et estimons ne pas avoir obtenu sur ce point les réponses que nous attendions.

En commission, vous nous promettiez des réponses en séance ; en séance, vous nous promettiez des réponses au Sénat ; et au Sénat, vous avez supprimé la rédaction proposée par les sénateurs, relativement à la possibilité de négocier directement avec les élus du personnel, et rétabli un champ d'habilitation assez large pour rester vague. Hier matin enfin, alors que la CMP devait se réunir dans la journée, vous nous avez avoué que le sujet n'était pas tranché et ne le serait vraisemblablement pas avant la fin du mois d'août.

Madame la ministre, ce sujet est le coeur de votre texte. L'extension de l'accord d'entreprise n'a de sens que si l'on invente une nouvelle manière de faire vivre le dialogue social dans les petites entreprises ; sinon, cela reviendra à fermer la porte de la réforme à plus de la moitié des salariés. Pire, ce serait prendre le risque de voir encore se creuser le fossé qui existe entre grandes entreprises, rompues au dialogue social, et petites structures en manque de souplesse.

Le piège des ordonnances ne nous laisse pas d'autre choix que de vous laisser le bénéfice du doute. Encore une fois, la concertation aurait dû avoir lieu avant la saisine du Parlement. Que la concertation sociale soit poussée nous ravit, qu'elle se fasse au mépris des parlementaires nous inquiète.

S'agissant de l'article 2, nous approuvons la création d'une instance unique dans les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de fusionner délégué du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'un même « comité social économique ». Un amendement adopté en CMP vise à rendre possible la création d'une commission spécifique au sein de l'instance unique pour traiter des conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous tenons à ce que cette possibilité reste facultative, de façon que cette commission spécifique ne soit pas créée dans les entreprises que ne le souhaitent pas.

Nous approuvons par ailleurs, à l'article 3, la fixation d'un plafond et d'un barème des indemnités prud'homales, car les dommages et intérêts accordés par les conseils des prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent fortement varier pour des affaires similaires. Cette situation nuit effectivement à la prévisibilité des entreprises, qui hésitent à embaucher en CDI.

Enfin, nous avons défendu le « périmètre France », qui conduit le juge à limiter la comparaison de la situation de l'entreprise en difficulté avec les autres filiales du même groupe installées en France et appartenant au même secteur d'activité. Nous nous réjouissons de l'adoption de notre amendement à ce sujet.

Nous approuvons aussi, pour ce qui concerne l'article 5, la révision des modalités de déclaration des différents facteurs de risque, leurs conditions d'appréciation, les modalités de compensation ainsi que les modalités de financement du compte pénibilité, rebaptisé compte de « prévention ». La simplification de ce compte était pour nous indispensable, et nous la réclamions depuis la loi sur les retraites de 2013.

Enfin, l'article 9, relatif au report d'une année de l'application du prélèvement à la source de l'impôt, a été modifié par le Sénat puis réécrit en CMP.

En conclusion, madame la ministre, le groupe Les Républicains est satisfait du compromis trouvé hier en CMP. Aussi prendrons-nous nos responsabilités, parce que nous voulons encourager l'emploi, recréer la confiance, relancer l'attractivité, renforcer les droits des salariés et conforter le dialogue social dans les grandes comme dans les petites entreprises. Nous voulons que notre pays avance.

Cette habilitation, nous vous la donnons, mais pas sans quelques réserves. Nous serons fixés dans un mois. Et parce que le diable se niche dans les détails, nous serons au rendez-vous du projet de loi de ratification.