Intervention de Jacques Mézard

Je pense que nous ne lisons pas l'article 35 de la même manière. Celui-ci prévoit un réexamen systématique, tous les six ans, des conditions d'occupation du logement, mais il ne les assortit d'aucune conséquence systématique obligatoire pour les organismes HLM ou les bailleurs sociaux – ou alors nous l'aurions mal rédigé, mal lu et mal compris.

Est-il anormal que, tous les six ans, le bailleur social fasse le point sur la situation de ses locataires ? Nous savons tous ici que certains d'entre eux – qui sont loin de constituer la majorité – ne remplissent plus les conditions justifiant leur maintien dans les lieux ; ceux d'entre nous, nombreux, qui ont siégé dans des offices publics de HLM connaissent cette réalité. Dès lors, qu'y a-t-il d'anormal à ce que le bailleur social, dans le cadre de la commission dédiée, réexamine les situations et formule des propositions ?