Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
En aucun cas vous ne pouvez imaginer que l'on ne se soit pas posé la question de la mixité sociale à chaque article de ce projet de loi. J'entends votre volonté de ne pas appliquer aux habitants des QPV le SLS – le supplément de loyer de solidarité – et le départ des lieux. Nous nous sommes posé la même question, et il s'avère que le code de la construction et de l'habitation l'empêche déjà, à ses articles L. 442-3-3 pour le maintien dans les lieux et L. 441-3 pour le SLS.
