Intervention de François Pupponi

Monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons évidemment la législation. On ne va pas donner un logement social à quelqu'un dont les revenus ont augmenté. La commission que vous mettez en place statuera pour six ans, mais si, durant cette période, un couple avec un enfant, logé dans un appartement de trois pièces, a trois enfants supplémentaires, on souhaitera lui proposer un appartement de quatre ou cinq pièces. Dans ce cas, je vous garantis que le bailleur appliquera la loi : si le couple a des revenus trop élevés, il ne sera plus éligible au logement social. Si vous modifiiez la loi pour écarter l'application du barème de revenu à la nouvelle proposition de logement, je serais d'accord avec vous. Il ne faut pas mettre cette famille dehors, mais, aujourd'hui, on ne peut pas proposer un nouveau logement social à une personne qui veut rester dans le quartier mais dont les revenus ont augmenté et dépassent le plafond. La direction départementale des cohésions sociales doit loger en priorité des personnes éligibles au DALO – le droit au logement opposable – et n'accepte plus ces personnes ; je connais des exemples très précis où elle a refusé de proposer une mutation à une personne à cause de ses revenus et où cette dernière a eu le choix entre rester dans son trois-pièces ou partir. Il faut donc changer la loi pour que les locataires se trouvant dans cette situation se voient présenter une nouvelle proposition. Heureusement que l'on ne les met pas dehors, mais il faut qu'elles restent dans le quartier. Or l'article 35 propose la mise en place d'une commission chargée d'étudier la situation familiale du locataire afin de lui faire une proposition adaptée. Il faut donc changer la loi et, a priori, nous sommes là pour cela !