Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Au nom du groupe UDI-Agir et indépendants, je remercie le Gouvernement de nous entendre et de faire preuve de sagesse sur ce sujet.

Vous vous donnez les moyens de faire sauter un verrou qui bloque vraiment tout depuis des années, mais vous reportez trop loin le moment de le faire. Franchement, je préfère deux ans, vous, trois : c'est un compromis acceptable. J'oserais presque vous dire que, lors de la discussion au Sénat, vous pourriez fixer le délai à deux ans pour le premier examen et à trois ans ensuite. Le bouchon est tel que plus vous le libérez vite, plus vous améliorez vite la situation de nos concitoyens.

Ensuite, il faut absolument entendre la suggestion de M. Pupponi : l'enquête sur l'occupation sociale doit évidemment être réalisée tous les trois ans – ce sera moins lourd pour les bailleurs.

Là commence le travail. J'appelle l'attention de chacun sur le fait que cet article permet, du point de vue juridique, de mettre la machine en marche afin de proposer un logement adapté à la situation de la personne, y compris en cas de disparition d'un handicap. Mais je ne suis pas sûr que tous les paramètres aient été pris en compte, notamment par l'administration, car il s'agit d'un énorme travail, en particulier pour le suivi du loyer. La personne qui occupe un vieux logement dans le centre-ville et qui déménage dans un logement moins grand mais plus récent paie plus cher car le modèle de financement du logement social repose sur la séparation de chaque opération. Il faut donc que les règles de financement soient assouplies, d'une certaine façon, mais aussi que les organismes de contrôle intègrent cette nouvelle donne. L'ANCOLS, l'Agence nationale de contrôle du logement social, ne peut pas venir dire : « vous avez fait déménager des locataires dans des logements plus petits, vous avez adapté leur loyer mais votre opération est déséquilibrée ». Oui, elle est déséquilibrée. On ne rééquilibre pas facilement l'opération sur l'autre logement mais il faut plus de souplesse.

Je vous remercie d'entendre l'ensemble de l'Assemblée en acceptant de raccourcir le délai et de faire sauter le bouchon, mais sachez qu'il va falloir travailler car il ne sera pas simple à mettre en oeuvre pour le bailleur. Le vrai travail est là – c'est peut-être pour cela que vous vous donniez six ans, monsieur le ministre !