Intervention de Julien Denormandie

Effectivement, le débat a eu lieu en commission. La difficulté tient à ce que la définition de la sur-occupation est déjà utilisée par la CAF pour toutes ses prestations. Si nous n'introduisons pas des critères purement objectifs, son travail s'en trouvera excessivement compliqué. Or, dans votre amendement, les critères ne sont pas définis de manière suffisamment précise, d'où le renvoi à un décret en Conseil d'État. Mais, pour que le décret apporte des précisions, la loi doit au préalable établir clairement les critères. Je demande donc que vous retiriez ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées en commission.