Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je soutiens l'amendement de Mme Rossi, questeure de notre assemblée, en la remerciant au passage d'avoir souligné tout à l'heure que la ville de Montrouge était bien gérée, par un maire UDI.

Plus sérieusement, Mme Rossi soulève une question extrêmement importante. Aujourd'hui, lorsque le locataire possède un patrimoine, il existe toute une série de cas de figure qui ne sont pas pris en compte au moment de l'attribution des logements sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l'accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l'attribution d'un logement social. Et cela vaut tant au moment de l'attribution qu'au moment du réexamen. Je pense que nous devrions réellement prendre en compte l'ensemble de ces éléments.

Cela dit, il y a une difficulté : comment constater l'existence d'un patrimoine ? Car il n'est pas obligatoire de déclarer son patrimoine. J'assume ce que je vais vous dire, même si cela ne fera sans doute pas plaisir à certains habitants de ma commune. Prenons le cas de deux personnes qui ont le même niveau de revenus et respectent les critères fixés pour l'attribution d'un logement social. Il peut arriver que l'une bénéficie d'un logement social et devienne par ailleurs, à la suite d'un héritage, propriétaire d'une résidence secondaire, entende la conserver et ne l'utilise pas pour accéder à la propriété, alors que l'autre, qui ne dispose pas de cette capacité, se trouve privée de logement social. Du point de vue de l'égalité entre les citoyens, cela me choque. Je pense donc que nous devrions tenir compte du patrimoine. Pis, j'ai rencontré, dans mon parcours d'individu et d'élu, des personnes qui résidaient dans un logement social à faible loyer à au moment où ils percevaient de faibles revenus, puis qui, leur situation s'améliorant et leurs revenus augmentant – c'est heureux – , ont épargné la différence et finissaient par acquérir une résidence secondaire. On ne peut pas fermer les yeux sur ces situations.

Je ne prétends pas que nous allons régler le problème grâce à ce seul amendement, mais Mme Rossi soulève un problème réel au regard de l'égalité entre les citoyens, auquel il faudra trouver des solutions. Certes, il ne s'agit pas de tout interdire, mais il faut tout prendre en compte. Sinon, le voisin se plaindra d'être traité de la même façon alors qu'il ne se trouve pas dans la même situation. Je souhaite que nous examinions cette question. En matière de logement social, on ne peut pas faire abstraction du patrimoine que possède éventuellement le locataire. Sinon, d'ailleurs, on ne devrait s'intéresser qu'aux revenus.

Je ne sais pas comment obliger à déclarer son patrimoine ni comment vérifier cette déclaration. Il existe, dans chaque commune, un rôle de la taxe foncière, qui permet de constater qui est propriétaire ; j'ignore s'il existe un rôle centralisé. On pourrait aussi demander aux intéressés de déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont pas propriétaires et, si l'on constatait que c'est faux, appliquer une sanction.

En tout cas, il n'est pas normal que l'on puisse résider dans le parc social tout en étant propriétaire d'un bien par ailleurs. Dans ma commune, je connais des personnes qui sont propriétaires d'un bien qu'ils louent à des particuliers alors qu'elles sont elles-mêmes locataires dans le parc social, …