Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 35
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Pour compléter d'un mot l'avis de Mme la rapporteure, je précise que la mesure en cause vise les personnes en situation en de handicap ou ayant la charge d'une personne en situation de handicap, et qu'elle est donc déjà prévue dans le code de la construction, ce qui satisfait pleinement votre demande.
