Intervention de Laurianne Rossi

Cet amendement concerne le plafonnement des loyers des petites surfaces, inférieures ou égales à 14 mètres carrés – les « chambres de bonne » – , dont les loyers sont encadrés par décret entre 31,23 et 46,85 euros du mètre carré, soit 437 à 655 euros de loyer hors charges.

Il s'agit de remettre en cause non pas cet encadrement, mais la majoration du plafond des loyers, aujourd'hui fixée à 10 % pour les biens loués meublés : l'amendement vise à ramener la majoration à 5 %, afin de mieux encadrer les loyers des petites surfaces dans les zones tendues.