Intervention de Catherine Fabre

La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d'habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en oeuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s'est engagé.

Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales.

Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, ce qui revient à une extension et à une sécurisation du champ de la négociation collective. Dans le respect de la hiérarchie des normes, ces dispositions créeront une capacité d'initiative bienvenue au sein des entreprises.

La loi prend par ailleurs en considération les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises, différents, on le sait, de ceux des grands groupes. Il s'agit là, de mon point de vue, d'une avancée majeure dès lors que la majorité des emplois sont le fait des TPE et PME.

L'article 2 propose de simplifier et de mieux organiser le dialogue social au sein de l'entreprise, au bénéfice des employeurs et des salariés, malgré les dires de certains. Ainsi, en fusionnant les institutions représentatives du personnel, il permet de traiter transversalement des questions qui touchent autant à la stratégie économique des entreprises qu'à la sécurité et aux conditions de travail.

Cet article prévoit également de renforcer les moyens du dialogue social en accompagnant les représentants syndicaux et les salariés menant des activités syndicales grâce à davantage de droits à la formation et à une réflexion approfondie sur les parcours syndicaux.

Le troisième volet du texte concerne la sécurisation juridique des relations de travail. Il permet de donner plus de visibilité au droit du travail par voie numérique ; de fournir un modèle type de lettre de licenciement permettant de se prémunir contre les vices de forme, notamment à l'intention des petites entreprises ; d'encadrer les dommages et intérêts en cas d'irrégularité de licenciement, sauf faute de l'employeur d'une particulière gravité telle que le harcèlement ou la discrimination ; enfin, d'augmenter les indemnités légales de licenciement – un aspect qui n'a peut-être pas été suffisamment souligné et qui fait partie de la concertation. Ainsi, l'article 3 encourage le recours à la conciliation. Il consolide également le cadre juridique du télétravail, une possibilité largement plébiscitée par les salariés.

Au bout du compte, après, en première lecture, trente-deux heures de débat et 335 amendements discutés à l'Assemblée nationale, près de trente heures de débat et 247 amendements discutés au Sénat, on peut dire que ce texte a été débattu et amendé afin de donner un cadre précis et clair à l'action du Gouvernement. Enfin, la CMP a permis de dissiper les désaccords qui pouvaient subsister entre les deux chambres et d'enrichir le texte. Nous avons su trouver les derniers points de convergence nécessaires à son aboutissement, ce qui est révélateur d'un projet de loi d'habilitation clair, consensuel, collaboratif et responsable.