Intervention de Ian Boucard

C'est donc à moi qu'il revient de présenter l'excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l'article et à rétablir la possibilité d'examen des demandes d'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d'attribution de logements.

La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'EPCI, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et enfin de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui oeuvrent dans le département. Convenons qu'il sera donc extrêmement compliqué de réunir cette commission régulièrement. Or plus les commissions sont rares, plus les logements restent vides longtemps, ce qui engendre évidemment un coût pour le bailleur.

Tout l'enjeu de la rénovation urbaine est de faire des QPV des quartiers comme les autres, des quartiers pour lesquels on ne songerait pas à créer une commission aussi superfétatoire.

Dès lors, une commission spécifique aux QPV est contre-productive, d'autant que les membres des commissions d'attribution de logement sont déjà informés de la localisation en QPV des logements sociaux et les attribuent donc en connaissance de cause. Les commissions de coordination ne sont donc pas les seules garantes du respect de la convention intercommunale d'attribution en la matière.

Parce qu'il supprime l'examen des dossiers d'attribution de logements par deux commissions, l'article 37, présenté en théorie comme facteur d'efficacité, n'en sera pas du tout un en réalité.