Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 37
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne l'activité d'assistante maternelle, car elle a lieu au domicile de l'assistante maternelle, où les parents déposent leurs enfants. Dès lors que ceux-ci y passent du temps, une telle disposition semble logique. Au contraire, l'activité de service à la personne implique un déplacement, qui plus est non quotidien, du professionnel. Je suggère donc le retrait des amendements et émets, à défaut, un avis défavorable.
