Intervention de Pascale Boyer

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.

Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d'un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L'attestation de ces situations peut être délivrée par le juge mais aussi par le Centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles.

En tant qu'élue locale, j'ai déjà été plusieurs fois sollicitée par de jeunes majeures, habitant chez leurs parents, mais qui devaient quitter le domicile familial, car elles étaient victimes de violences dans leur propre famille.