Intervention de Éric Coquerel

Je ne vous accuse pas, monsieur le secrétaire d'État – je ne suis pas sûr de vous souhaiter Matignon – , de nier la gravité de la question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l'intérêt de cet amendement.

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu'il n'est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle [… ] » ; le critère i) concerne les « personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ».

Il n'est donc pas uniquement question d'éloignement d'une sphère familiale dangereuse ; il s'agit d'aider plus généralement des personnes isolées, en péril, dont la situation notamment économique, ou tout simplement humaine, justifie l'attribution d'un logement social.

Les agressions sexuelles et le viol doivent être considérés en tant que tels, et non pas dans le cadre des relations conjugales. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la liste des critères d'attribution prioritaire par un paragraphe g bis).

Muriel Ressiguier l'a dit, 91 % des femmes victimes de viol connaissent leur agresseur. Celui-ci fait donc souvent partie du voisinage ou de l'environnement. Une victime qui a porté plainte ou dont l'agression a été reconnue, et qui redoute la proximité, doit, non pas avoir un droit automatique à un logement social, mais bénéficier d'une priorité.

Alors que d'autres alinéas relèvent des atteintes faites aux femmes – prostitution, proxénétisme – , l'insertion d'un paragraphe à part entière est d'autant plus utile. Si cette question n'a pas été inscrite dans la loi à l'époque, disons-le entre nous, c'est peut-être parce que la société, et le législateur, portaient une moins grande attention à cette plaie terrible qui, cette année, de manière bienvenue, grâce au mouvement MeToo et à d'autres, a trouvé un écho particulier dans la société – ce n'est pas un hasard si une loi a été proposée.

Je vous demande de bien réfléchir. L'ajout d'un critère supplémentaire ne pose pas un problème insoluble. Au contraire, il répond à des préoccupations concrètes.