Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 43
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Toutes les aides au logement sont conditionnées à une régularité du séjour. Il n'apparaît pas souhaitable de créer une dérogation. Le principe d'inconditionnalité permet d'assurer aux personnes sans abri et sans titre de séjour l'accès à une structure d'accueil et d'hébergement. L'avis de la commission est donc défavorable.
