Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 43
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :La procédure d'appel à projets doit rester le cadre de droit commun pour ce qui concerne la création, la transformation ou l'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux. En effet, elle assure, d'une part, la publicité des procédures et l'égalité de traitement entre les candidats, et, d'autre part, la qualité des projets d'établissement au plus proche des besoins identifiés pour les publics concernés.
Par ailleurs, l'état actuel du droit permet déjà une certaine souplesse car l'exonération de la procédure d'appel à projets est déjà possible pour les projets d'extension des ACT – appartements de coordination thérapeutique – ne dépensant pas 30 %.
Mon avis sera donc défavorable.
