Intervention de Véronique Hammerer

Le présent amendement concerne les MARPA, les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, qui sont portées par la MSA – la Mutualité sociale agricole – depuis pratiquement les années 1980. Destinées à des personnes âgées non dépendantes, totalement autonomes, elles ne sont pas implantées n'importe comment mais en fonction du schéma départemental PA-PH – personnes âgées et personnes handicapées – , à l'issue d'un diagnostic partagé. Depuis 2014, elles sont soumises à appel à projets, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est dommage parce que cela ralentit les procédures.

Nous proposons donc une procédure allégée pour ces structures, par exception à la règle édictée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Quand une intercommunalité ou son CIAS – centre intercommunal d'action sociale – monte ce type de projet avec un département et la MSA, même si le dossier est prêt, il faut ensuite passer un appel à projets, ce qui fait parfois perdre jusqu'à deux ans alors que le besoin est recensé et bien identifié.