Intervention de Christelle Dubos

Votre amendement vise à permettre à toute personne d'accéder à une adresse électronique de domiciliation. Il n'est pas souhaitable de prévoir dans la loi le droit automatique à une domiciliation électronique. Surtout, il pourrait être contre-productif de rendre opposables, comme vous le proposez, les accusés de réception par e-mail. En effet, des personnes défavorisées rencontrant des difficultés d'accès à leur boîte électronique ou de maîtrise des outils numériques, malgré un accompagnement, pourraient alors se voir opposer un message au cours d'une procédure juridique, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l'accès au droit. En lien avec les enjeux relatifs à la fracture numérique, l'accès aux services numériques doit s'inscrire dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.