Intervention de Jean-Louis Masson

Près de 4 millions de personnes sont mal logées, c'est-à-dire privées de logement personnel ou vivant dans un logement insalubre, et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement : difficultés financières, problèmes d'approvisionnement énergétique, précarité ou surpeuplement. Un double constat s'impose.

D'une part, la situation nationale au regard de la non-satisfaction des objectifs institués par la loi SRU s'est aggravée : d'après le dernier rapport de la commission nationale SRU, qui vous a été remis le 18 octobre, monsieur le ministre, si 387 communes n'avaient pas satisfait à leur objectif sur la période 2011-2013, elles furent 650 sur la période 2014-2016, soit une augmentation de 70 %.

D'autre part, il n'est pas tenu compte de la réalité de chaque territoire, ce qui est source de graves aberrations. On a le sentiment d'être au bout d'un système puisque l'obligation de production de logements sociaux, mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l'échelle communale, se traduit trop souvent par une véritable injonction paradoxale en matière de mixité sociale, devenant même ségrégative.

Nous ne sommes pas sûrs que le renoncement à l'APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression du prêt à taux zéro plus, la déstructuration des offices HLM et des sociétés d'économies mixtes constituent les réponses les plus appropriées. C'est pourquoi je vous exposerai plusieurs alternatives possibles, à la faveur de la défense de l'amendement no 1195 .