Intervention de Gilles Lurton

L'article 46, dont nous entamons l'examen, traite de la vente de logements sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU.

En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux à leurs locataires initie un cercle vertueux qui permet le renouvellement du parc social, tout en offrant la possibilité aux foyers dont la situation a évolué de poursuivre leur ascension sociale.

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à de nombreuses reprises depuis le début de nos débats, nous souhaitons que les choses aillent dans ce sens. Cependant, à terme, la vente de logements sociaux finit par avoir un impact négatif pour les communes, non en termes de population ou de conditions de vie sur le territoire, mais parce que la comptabilisation de ces logements dans le dispositif SRU est limitée dans le temps et qu'il faut donc construire de nouveaux logements sociaux afin de continuer à respecter le quota imposé par la loi – c'est un peu le serpent qui se mord la queue : il s'agit d'une situation que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer à propos d'un autre article.

Or les surfaces constructibles au sein des villes ne sont pas extensibles à l'infini et, in fine, les communes se retrouvent dans l'impossibilité d'atteindre les quotas de logements sociaux imposés par la loi. L'allongement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le quota de logements sociaux est un premier pas, mais il faudra nécessairement, à plus ou moins long terme, réfléchir à une solution préservant la mixité sociale dans les territoires sans pour autant compliquer une fois de plus la vie des élus municipaux.