Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il est vrai que cet article est quelque chose qui heurte. En réalité, nous avons déjà eu ce débat, sous d'autres formes, vendredi, samedi et dimanche derniers. Ce que cet article dit, c'est que l'obligation de respecter le quota de 25 % fixé par la loi SRU est reportée, non pas sine die, mais de dix ans : si l'on vend des logements sociaux, on continuera, durant dix ans, au lieu de cinq ans jusqu'à présent, à les comptabiliser comme des logements sociaux, alors que ce n'en seront plus.

Le choix des cinq ans répondait, me semble-t-il, à une certaine logique ; il s'agissait de donner un peu de fluidité au dispositif, afin qu'on puisse transformer le parc et inciter à la mobilité – ce que vous défendez depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Et comme n'importe quelle opération prend trois ans pour être menée à bien, on accordait cinq ans pour rééquilibrer les deux plateaux de la balance. Or, en portant ce délai à dix ans, vous allez troquer la mobilité contre de l'immobilité : on vend, mais, pendant dix ans, c'est comme si on n'avait pas vendu.