Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je pense pour ma part que c'est à l'intérieur du quota de 25 % que l'on doit garantir une mixité sociale, ainsi qu'une capacité de progression sociale.

On aurait donc pu toucher à la loi SRU, et peut-être ce texte aurait-il dû le faire – mais pas ainsi, pas en introduisant une exemption et en reportant de dix ans le respect de l'obligation afférente. Nous ne sommes pas opposés à l'idée que l'on mobilise une partie du parc existant pour favoriser l'accession à la propriété, notamment l'accession sociale à la propriété, mais il y a une lacune dans le projet de loi : c'est l'accompagnement.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez engagés ce week-end à faire en sorte que le parc social vendu, y compris à des sociétés de portage, puisse bénéficier ensuite à des locataires, afin que ceux-ci aient un parcours de vie positif, deviennent propriétaires et laissent quelque chose à leurs enfants. Cette logique, nous pouvons la comprendre, mais il s'agit d'une logique individuelle, non d'une logique territoriale. Un territoire doit comporter un certain nombre de logements sociaux ; il n'y a aucune raison de l'en dispenser au prétexte que vous avez permis à une personne de devenir propriétaire. La seule logique qui vaille, c'est celle du temps, celle de la transformation d'un logement.

Monsieur le ministre, je vous remercie – ainsi que vous, monsieur le secrétaire d'État. Je répète sans aucune honte ce que j'ai dit ce matin : en bientôt dix-sept ans de vie parlementaire, j'ai rarement vu deux membres du Gouvernement écouter autant l'opposition – même l'opposition communiste !