Intervention de Laurence Trastour-Isnart

Le Gouvernement aurait dû engager, dans ce texte, une réforme en profondeur de la loi SRU, mais il ne l'a pas fait. Pourtant, un assouplissement de cette loi est plus que nécessaire car, à force de contraintes, de sanctions indifférenciées et d'applications dogmatiques, elle ne correspond pas à la réalité du terrain. Aussi mérite-t-elle d'être assouplie.

En effet, le quota de 25 % de logements sociaux qu'elle impose est inadapté et disproportionné pour certains territoires. Certaines communes sont ainsi obligées de construire des logements sociaux alors qu'elles n'ont plus de terrains capables de supporter de nouvelles constructions. Ces communes ne peuvent donc répondre aux obligations que leur impose la loi en raison de contraintes géographiques et réglementaires, comme les plans de prévention des risques d'incendie ou d'inondation des espaces naturels.

Le Gouvernement aurait dû assouplir l'application de la loi SRU, autoritaire, par une approche territoriale pragmatique. Il aurait dû installer une modulation du quota des logements locatifs sociaux ou prévoir une dérogation pour les communes ayant des caractéristiques géographiques, réglementaires ou urbanistiques exceptionnelles.

Je ne prendrai qu'un exemple, celui du village de Saint-Paul-de-Vence, situé dans ma circonscription : je pense qu'il sera parlant pour tout le monde. Le maire de ce village est tenu de construire 200 logements sociaux.