Intervention de François Pupponi

Bien que ce ne soit pas son but, l'article 55 de la loi SRU a donc pu, ici ou là, aggraver la ghettoïsation.

Le Gouvernement avait le choix entre deux solutions : ne pas toucher du tout à l'article 55 ou bien ouvrir le débat. Le choix qui a été fait, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, est de ne pas y toucher, mais un peu quand même… Le résultat est un peu le même que pour la loi littoral : on ouvre la boîte de Pandore. Le Gouvernement ne voulait pas toucher à cette dernière loi, mais la majorité l'a fait. Le risque est le même avec la loi SRU.

Si je puis me permettre, madame la présidente, j'avais demandé, comme le président de Rugy, que le débat sur l'article 46 du projet de loi ait lieu en début de séance. Commencer, à presque minuit, l'examen de plus d'une centaine d'amendements sur ce sujet pour l'achever demain vers dix-sept heures n'est pas une bonne façon de débattre de la loi SRU. Il aurait fallu du temps, et nous aurions dû, pour débattre sérieusement, y consacrer une séance entière. Mais le Gouvernement ne l'a pas voulu, et l'ordre du jour n'a pas été modifié comme le demandait le président de Rugy.

Nous commençons donc à entendre la litanie de ceux qui sont pour ou contre cette loi, ou encore souhaitent l'améliorer. Le Gouvernement s'est exprimé à ce sujet : j'espère que, si nous ne parvenons pas à convaincre nos collègues de supprimer l'article 46, à tout le moins, il ne sera pas apporté d'autres modifications à la loi SRU.

Je veux cependant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous poser solennellement une question. Un débat aura lieu au Sénat, et j'ai bien peur qu'une majorité s'y trouve pour détricoter largement la loi SRU et diminuer le quota de logements sociaux. Le texte étant examiné en procédure accélérée, il n'y aura pas de deuxième lecture en cas de commission mixte paritaire conclusive. Pouvez-vous donc prendre l'engagement devant la représentation nationale – et je le demande aussi aux députés de la majorité, qui seront majoritaires au sein de la CMP – que, si le Sénat revoit à la baisse le quota prévu par la loi SRU et attaque de plein fouet son article 55, la CMP ne sera pas conclusive ? Pouvez-vous prendre l'engagement que l'Assemblée nationale refusera de toucher à l'article 55 de la loi SRU, au-delà même du présent article 46, dont j'espère cependant la suppression ?