Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
C'est une réalité. Il faut le dire, et je le dis.
Voyez les chiffres-clés. Sur 1 977 communes qui relèvent de la loi SRU, 1 219 ne respectent pas le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux, tandis que 711 honorent parfaitement leurs obligations. Des objectifs de rattrapage sont fixés pour trois ans. Il ressort du bilan triennal que 259 communes n'ont pas respecté ces objectifs. Les préfets ont donc pris 259 arrêtés de carence, davantage que trois ans auparavant. Il y a eu diverses exemptions. J'ai pris un arrêté en décembre 2017 ; j'ai eu l'occasion d'expliquer devant vous ce qui s'est passé cet été. J'ai expliqué aussi que j'avais demandé aux préfets de me renvoyer des propositions plus fermes…
