Intervention de Jacques Mézard

… vis-à-vis des communes, parce que certains maires ne jouaient pas le jeu. La commission nationale SRU s'est réunie, a rendu des avis, puis j'ai décidé de fixer le nombre et la liste des communes qui devaient être sanctionnées. Nous l'avons fait en toute transparence et, je l'ai dit, je fournirai tous les éléments. Je ne pense pas qu'il y ait de difficulté sur ce point.

Le Gouvernement a ainsi montré sa volonté d'appliquer la loi SRU en respectant à la fois son équilibre général et les propositions des communes, des intercommunalités et des préfets ; globalement, je crois que cela s'est bien passé.

Dès lors, nous faire le procès de vouloir bouleverser la loi SRU par le présent texte, au motif que nous portons de cinq à dix ans le délai pendant lequel les logements sociaux vendus resteront inscrits dans le quota prévu par la loi SRU, ne me paraît pas très raisonnable.