Intervention de François Pupponi

Mais au bout de cinq ans, le locataire qui a acheté l'appartement pourra le revendre ou le louer avec un loyer libre. Vous ne mettez donc pas en place les règles qui permettraient de faire en sorte que ces logements restent au moins de fait des logements sociaux. Si l'article 46 prévoyait de telles dispositions, on pourrait dire : « Pourquoi pas. Ils ont vendu, cela a permis à des gens d'acheter, ils pourront reconstruire, mais tout reste au niveau du logement social. » Mais peu à peu, les logements sociaux de droit deviendront des logements privés de droit et seront à terme gérés par les propriétaires privés individuels ou par des sociétés comme des logements privés. On supprime donc bien, de fait, des logements sociaux dans des villes qui n'en ont pas suffisamment ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.