Intervention de Christelle Dubos

Vous comprendrez que la commission soit défavorable. La durée actuelle de cinq ans est en effet bien trop courte pour permettre à un maire de reconstituer le stock des logements sociaux vendus. En l'état actuel du droit, les communes déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à l'égard de toute vente de logements HLM sur leur territoire, de crainte de ne pas pouvoir reconstituer le parc de logements sociaux correspondant et de se voir appliquer des peines.

En cohérence avec l'article 29 du présent projet de loi, dont l'objectif est d'encourager les ventes de logements sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, cet article vise à lever ces réticences en allongeant la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans les quotas SRU.

Je souhaite vous rappeler, monsieur Pupponi, monsieur Nilor, que les logements comptabilisés sont uniquement ceux qui sont vendus à leur locataire et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes au-dessus des plafonds de ressources de l'accession à la propriété ; je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 46.