Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Le voici : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7. »
