Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 21h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Est-on d'accord, monsieur le secrétaire d'État, que dans des villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux pourront vendre en bloc ? Or lorsqu'ils vendront en bloc, ils diminueront le nombre de logements sociaux par rapport au niveau exigé par la loi SRU. Vous autorisez donc les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, qui ne se conforment pas à la loi, à aggraver leur situation pour s'enfoncer encore un peu plus dans l'illégalité.

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