Intervention de Jean-Louis Masson

L'amendement tend à faire sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables.

Je propose en effet un cadre d'application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l'obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l'État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l'échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l'établissement d'un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant l'année n-1 ; l'élargissement de la définition du périmètre des logements sociaux aux logements en accession sociale, aux logements intermédiaires avec ou sans travaux et au parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur ou égal au plafond interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré ; enfin, une exonération totale ou partielle des obligations en matière de logements sociaux pour les communes connaissant de fortes contraintes environnementales.