Intervention de Emmanuelle Anthoine

Les petites communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu'elles sont trop faibles pour appliquer la loi.

Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, il vous est demandé, au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de substituer au nombre « 3 500 » celui de « 5 000 ».