Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Concernant l'amendement no 786 , je rappelle qu'il n'est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l'ambition ou l'équilibre d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux de 25 %, un taux de 20 % pour les communes qui ne font pas l'objet d'une forte tension en termes de demande de logement social. L'avis est défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement no 2331 , je rappelle que le taux normal a déjà été augmenté, passant de 20 % à 25 % en 2013…
