Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, d'un amendement qui propose de faire passer le taux de 25 à 20 %, et d'un autre qui propose de le passer de 25 à 30 %. En émettant un avis défavorable sur les deux amendements, le Gouvernement vous propose de rester au point d'équilibre existant. Je rappellerai à M. de La Verpillière un autre exemple que le sien – sans pour ma part citer de nom – : je connais le cas d'une commune où la pénalité est passée à 200 %. Pour que le préfet en vienne à proposer une telle majoration, c'est que cette commune n'a vraiment pas fait un effort considérable.
