Intervention de Didier Baichère

Il vise à créer une solidarité entre communes au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il apparaît en effet approprié que le taux de logements sociaux de 25 % soit pris en compte au niveau intercommunal, mais à deux conditions sur lesquelles j'insiste, car il ne s'agit pas de remettre en cause l'esprit ou la lettre – c'est-à-dire les quotas de logements sociaux – de la loi SRU.

D'une part, la commune bénéficiant de cette solidarité doit avoir atteint un taux de logements sociaux de 20 % et, d'autre part, la mise en place de ce système de solidarité est soumise à accord préalable de la majorité absolue des communes membres de l'EPCI concerné.