Intervention de Aurore Bergé

L'amendement no 2828 vise à autoriser le calcul de l'obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s'adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l'obligation sur les constructions postérieures à sa date d'application, notamment pour les communes rurales.