Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes récemment soumises au dispositif SRU peuvent bénéficier d'une application progressive de celui-ci : exonération du prélèvement pendant trois ans ; possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Appliquer les obligations prévues par la loi SRU aux flux et non aux stocks réduirait les efforts de rééquilibrage et de mixité entre territoires. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
