Se connecter - Mon compte
Avec cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, nous proposons que les communes situées en zone non tendue ne soient pas concernées par le quota obligatoire de 25 % de logements locatifs sociaux.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.