Intervention de Catherine Kamowski

Cet amendement ne vise pas à détricoter en catimini la loi SRU, que je soutiens totalement, mais à mieux prendre en compte certaines réalités locales. La loi ALUR, en portant à 25 % l'obligation de logements sociaux, a soulevé quelques difficultés dans certaines communes.

Ainsi, dans des secteurs géographiquement contraints – comme la montagne ou les communes très urbanisées entourées de montagnes – , le territoire urbanisable d'une commune peut être soumis à des aléas naturels etou technologiques reconnus par des plans de prévention. Une telle situation rend complexe le développement urbain d'une commune et ne lui permet naturellement pas, si je puis dire, de satisfaire aux obligations légales.

Fixer le ratio d'inconstructibilité à 40 % comme critère d'exemption, sans en modifier les conditions, permettrait de mieux prendre en compte les difficultés locales et éviterait de placer les communes face à une contrainte impossible à lever.

Un tel assouplissement, léger voire symbolique, enverrait un signal positif aux communes, en particulier à celles qui s'approchent du seuil fatidique de 3 500 habitants ou à celles, plus petites, qui souhaitent s'engager dans un développement harmonieux en construisant tous types de logements. Ces communes, en effet, s'interrogent et parfois rejettent leur plan de développement.